CONDITIONS GENERALES

Article I: Dispositions Générales
Les présentes conditions générales de prestation de service s'appliquent sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par ORG+ à défaut de dispositions particulières stipulées par écrit. Le fait de passer commande à ORG+ implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services.La version que au jour de la commande,sera celle retenue pour la prestation.Aucun autre document tel que conditions d'achat ou autres venant du client ne pourra être  pris en compte.
Article II: Nature des prestations et obligations
Les consultants de ORG+ accompagnent les entreprises dans leur organisation,réalisation de projet,leur besoin administratif et commercial et pour les prestations de traduction commerciales.
 Article III: Devis et Commandes 
ORG+ intervient sur demande expresse du client.Une lettre de mission ou un devis valant contrat est réalisée pour toute prestation.Ce devis adressé par le prestataire au Client précise:
La nature de la prestation
Le prix de la prestation hors taxes
Le montant des rabais et ristournes éventuels
Les modalités de paiement
Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire,ainsi que les délais de réalisation
La durée de validité du devis
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive,le Client devra nous retourner le document sans aucune modification dûment signé et daté avec la mention "Bon pour Accord" de la personne légalement responsable et/ou le cachet commercial.
La commande ne sera validée qu’après signature du devis valant contrat. A défaut de réception e l'accord du client et de l'acompte,ou bien à compter de la date d'expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.La validation de la commande implique l'adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes conditions de ORG+.
Article IV: Tarifs
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Article V: Modalités et retards de règlement
Un acompte de 40% sera exigé à la signature du bon de commande.
 Le solde  sera attendu à la livraison des travaux dans le cadre d’une prestation forfaitisée.
 Le règlement des commandes s’effectue en chèque ou virement bancaire. Le Client s’engage à verser les acomptes définis dans le devis ou le bon de commande dans les délais prévus dans ces mêmes documents.
 En cas de retard de règlement, conformément à la Loi du 22 Mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due en sus des pénalités de retard.
 Les pénalités de retard seront dues dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est le taux légal majoré de 10 points de pourcentage (soit taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations de refinancement la plus récente).
 Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit:
· l'exigibilité immédiate de toute somme restant due,
· le paiement d’une pénalité de retard,
· le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Article VI: Durée et Résiliation
La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat : 
• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
 •le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
 •le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client. 
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées  jusqu’à  la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.  
Article VII : Obligations et  Confidentialité
Le prestataire s’engage à : 
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
 • ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
 • restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
 • signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. 
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 
Le client s’engage à : 
• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action  entraînera  son paiement en sus.
 • tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.  
 • régler toute prestation due à réception de facture
Article VIII: Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie)  .
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie.
La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. 
Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation. 
Article IX : Responsabilités 
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 
ORG + s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation objet de la commande signée par le Client.
Pour certaines prestations, ORG+ se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par ORG+
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour  : 
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
 • un retard occasionné par le client qui  entraînerait  l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. 
Article X: Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Prestations et des contrats signés entre ORG + et le Client est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) de Fort-de-France sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, signés entre ORG+ et le Client.